Code minier

Cette loi tant attendue

Le projet de loi relatif aux mines est consultable sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Le projet du code minier devra remplacer une législation vieille de plus de 60 ans, la nouvelle législation veut opérer une véritable rupture avec la situation actuelle..

L’une des plus importantes nouveautés de la loi 33-13 porte sur la fin du pouvoir discrétionnaire de l’Etat. Auparavant, les titres miniers (autorisations d’exploration, permis de recherche, licence d’exploitation de mines) étaient accordés à quelques rares privilégiés qui pouvaient les louer à l’image des agréments de transport. Les autorisations accordées étaient rarement exploitées et empêchaient l’arrivée de nouveaux investisseurs. Le pouvoir discrétionnaire de l’Administration se manifeste aussi au niveau de l’interprétation des textes, qui prêtent souvent à équivoque, que le nouveau cadre réglementaire va lever. La procédure d’attribution des titres miniers, qui offrent les mêmes avantages, moyennant des droits allant de 2.000 à 7.000 DH, ont les mêmes valeurs qu’un titre foncier. Ils peuvent être soit directement exploités, soit loués ou cédés à des tiers. Mais dans la majorité des cas, les gisements restent inactifs. Ce qui empêche l’arrivée d’investisseurs performants et la découverte de nouveaux gisements.

De plus, dans le schéma actuel, les investisseurs sont confrontés à l’opacité des textes et à leur interprétation, ce qui confère à l’Administration un pouvoir discrétionnaire au niveau du contrôle, de l’exécution des programmes de travaux et de la décision de renouvellement des titres miniers. Désormais, la procédure sera simplifiée et les délais d’attribution, réduits. En outre, le projet de code prévoit des critères objectifs tels que des dépenses minimales en fonction de la taille de la mine et sur la base des capacités techniques et financières des concurrents et de l’importance du programme des travaux présenté par chacun d’eux.

Mais ce qui est considéré comme une révolution dans la réforme du règlement minier, c’est l’élargissement de la liste des produits miniers. Dans la réglementation actuelle de l’ancien code, de nombreuses substances minérales, similaires à des produits miniers et utilisées dans l’industrie, ne peuvent être mises en valeur sous le régime de la réglementation minière actuelle du fait qu’elles ne font pas partie intégrante des 8 catégories de produits de mines. Par conséquent, le développement de nombreux gisements n’est nullement garanti du moment que les conditions de mise en valeur rationnelle ne sont pas prises en compte. C’est le cas notamment de la bentonite, de la perlite, des sables siliceux…Tout autre produit minier non classé était régi par la loi sur les carrières. Une période transitoire serait donc accordée aux exploitants des carrières concernées pour demander à se conformer au futur code minier.

L’octroi des permis de recherche connaîtra aussi le changement. En effet, dans le schéma actuel, les titres miniers sont signés par les walis tandis que le Département minier n’avait qu’un rôle de supervision. A la faveur du projet de texte, les titres miniers seront dorénavant délivrés par le ministère de tutelle en tenant compte de l’introduction de dispositions spécifiques aux petites mines. A l’heure actuelle les opérateurs agissant à titre individuel et les petites entreprises minières sont soumis à des dispositions peu adaptées à la nature de leur activité, caractérisée par l’existence préalable d’un gisement. Ce qui ne favorise pas le développement de la petite et moyenne entreprises, connues pour être génératrices de richesses et d’emplois. De plus, la mine est connue par ses aléas, contrecarrées par le poids du temps qui ne peut durer en moyenne de 5 à 7 ans. C’est la raison pour laquelle l’écrasante majorité des mines sont de petite taille en dehors bien entendu du Groupe OCP, des filiales de Managem et de la CMT. Le nouveau code minier verra son champ d’application élargi aux zones maritimes. La loi sur les mines s’appliquera également aux activités d’extraction, de collecte et de commercialisation des spécimens minéralogiques, fossiles et autres météorites, qui seront définies par décret. L’ancien texte attribuait aux permissionnaires des zones de prospection et d’exploitation limitées à 16 km2. Ce qui ne permettait pas de réaliser des travaux de recherche de grande envergure, et donc d’optimiser les investissements consentis.

Autre nouveauté du futur code minier concerne aussi la durée d’exploitation des mines. Dans le texte actuel, l’opérateur peut exploiter une mine pendant trois périodes successives de 4 ans, pouvant être prorogées exceptionnellement de 12 ans. Désormais, l’investisseur peut exploiter une mine jusqu’à épuisement du gisement.

Le nouveau dispositif introduit également la classification des produits miniers en 8 catégories. Ce qui signifie que toute autre substance extraite du sol, telle que le marbre, le granit, etc., est régie par la loi sur les carrières. La loi fait clairement le distinguo entre la propriété du sol et l’appartenance des produits miniers à l’Etat. La prospection et l’extraction des phosphates restent un monopole public.

Le projet prévoit également des dispositions relatives à la prospection, l’extraction et la commercialisation de produits minéralogiques, fossiles et autres météorites. Un texte réglementaire devra préciser les dispositions de ces produits. Les infractions telles que la non-tenue de registre, la destruction de bornes du permis de recherche, sont passibles d’amende (5.000 à 1 million de dirhams) et de peine privative de liberté en fonction de la gravité de l’infraction.

Une nouvelle entité aura pour mission de veiller au développement de l’industrie minière via une veille stratégique, la production et la mise à disposition d’une infrastructure géologique de qualité. La structure aura également pour vocation d’assurer la promotion du secteur minier à l’échelle internationale.

L’élaboration d’une loi moderne sur les mines répond aux attentes des professionnels. Elle a pour objectif de redynamiser l’activité minière dont les exportations annuelles atteignent 50 milliards de dirhams pour un chiffre d’affaires de 70 milliards. Le secteur minier, y compris les activités de transformation, contribue pour 6% du PIB. L’industrie minière représente également quelque 47% de l’activité portuaire.
L’investissement dans le secteur minier permet aussi de développer l’économie des régions d’implantation et contribue à la maîtrise de l’exode rural dans des centres excentrés par rapport aux grands pôles urbains.

Rédaction/Agence