L’expropriation est en effet une procédure qui se conçoit dans l’appropriation collective des biens particuliers pour servir de droit à l’intérêt public. Elle engage en effet une loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, promulguée celle-ci par le Dahir du 6 mai 1982 qui est toujours en vigueur.
Après réception du dossier technique (plans et états parcellaires) par le bureau d’étude, responsable de l’opération de recensement des biens, des droits de surface et des terrains nécessaires pour la construction du projet en question, s’y met aussi le déclenchement de la phase administrative procédurière sur l’élaboration et la publication des décrets d’utilité publique au Bulletin Officiel (B.O).Et pas seulement, l’établissement des arrêtés d’occupation temporaire et l’affichage du décret d’utilité publique après publication au BO, doivent être affichés au niveaux des locaux de la commune concernée . Ensuite intervient la publication du projet d’acte de cessibilité au (B.O). D’où le déclanchement de l’enquête administrative pour une durée légale de deux mois qui peut être clore par la récupération des dossiers d’enquêtes, des attestations administratives et foncières. Toutefois, le traitement des réclamations enregistrées lors de cette enquête se fait dans le sens de permettre l’élaboration de l’acte de cessibilité dans le circuit d’approbation par les ministres concernés. Vient après la publication de l’acte de cessibilité au B.O et l’insertion d’un avis de publication dans un quotidien national de part et l’affichage du Décret définitif dans les locaux de la commune concernée pendant 6 mois d’autre part.
Indemnisation
En effet l’indemnisation est consignée par la Caisse de dépôts et gestion CDG, qui, a la charge de procéder aux indemnités relatives à l’expropriation des droits de surface et des terrains. Et aussi de consigner des indemnités relatives aux dossiers litigieux. Et permettre notamment l’élaboration des PV d’accord à l’amiable (d’Occupation temporaires, des droits de surfaces et des terrains) et leur Indemnisation, tout en concluant sur l’exécution des jugements relatifs aux dossiers litigieux .
Procédure
Après achèvement de la procédure administrative d’expropriation, la phase judiciaire commence depuis le dépôt des demandes de prise de possession jusqu’à l’obtention des jugements définitifs relatifs aux affaires litigieuses. Elle peut être résumée comme suit :
-élaborer les demandes de prise de possession en coordination avec les avocats de l’administration et l’agence judiciaire ;
-élaborer les demandes de transfert de propriété avec fixation de l’indemnité en coordination avec les avocats de l’Administration et l’agence judiciaire .
