Loi 82.21 : Greenpeace MENA appelle à lever les freins à l'autoproduction renouvelable

Suppression du plafond de vente des excédents, instauration d'un tarif d'achat transparent et simplification des procédures de raccordement : dans un nouveau rapport, Greenpeace MENA propose une série de réformes de la loi 82.21 pour accélérer la production décentralisée d'électricité renouvelable au Maroc.

Le Maroc doit-il revoir son cadre réglementaire pour permettre aux consommateurs de devenir de véritables producteurs d'électricité renouvelable ? C'est l'une des questions soulevées par le rapport de Greenpeace Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA), intitulé « Transition énergétique juste au Maroc : pistes de réforme de la loi 82.21 pour renforcer la production décentralisée d'énergie renouvelable ». Élaboré avec l'organisation de la société civile Espace de Solidarité et de Coopération de l'Oriental, le document appelle à faire évoluer les règles de l'autoproduction afin d'en renforcer l'attractivité économique.

Promulguée en février 2023, la loi 82.21 a établi un cadre juridique pour l'autoproduction d'électricité. Toutefois, selon Greenpeace MENA, certaines de ses dispositions limitent encore la capacité des ménages, des agriculteurs et des entreprises à valoriser leur production excédentaire. L'organisation plaide ainsi pour passer d'une réglementation centrée sur l'autoconsommation à un dispositif encourageant également la vente de l'électricité renouvelable.

Un enjeu de souveraineté énergétique

Pour Greenpeace MENA, le développement de la production décentralisée représente un levier supplémentaire pour réduire la dépendance énergétique du Royaume. Le rapport estime que le Maroc importe près de 90 % de ses besoins énergétiques, principalement sous forme de combustibles fossiles, ce qui l'expose aux fluctuations des marchés internationaux et aux tensions géopolitiques.

L'autoproduction solaire pourrait contribuer à réduire cette dépendance, tout en permettant aux consommateurs de mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques.

Le Royaume dispose déjà d'acquis importants dans les énergies renouvelables. Selon les chiffres cités dans le rapport, celles-ci représentaient, en 2024, 45 % de la capacité électrique installée et environ 27 % de la production totale d'électricité. Le Maroc ambitionne par ailleurs de porter leur part à 52 % du mix électrique à l'horizon 2030.

Pour l'organisation, le développement des installations décentralisées pourrait compléter les grands projets solaires et éoliens en mobilisant directement les investissements des particuliers et des entreprises. Il pourrait également favoriser la création d'activités locales dans l'installation, la maintenance et l'ingénierie des équipements renouvelables.

Le plafond de 20 % dans le viseur

La principale réforme proposée concerne l'article 12 de la loi 82.21, qui limite à 20 % de la production annuelle la quantité d'électricité excédentaire qu'un autoproducteur peut vendre au gestionnaire de réseau concerné.

Selon Greenpeace MENA, cette restriction réduit l'intérêt économique de certaines installations. Un ménage ou une entreprise peut injecter de l'électricité dans le réseau sans pouvoir être rémunéré pour l'intégralité de l'énergie fournie.

L'organisation recommande donc de supprimer ce plafond et de garantir la rémunération de toute l'électricité effectivement injectée dans le réseau et dont celui-ci bénéficie.

Cette mesure pourrait améliorer la rentabilité des installations solaires et faciliter leur financement. Elle devrait toutefois s'accompagner de règles techniques transparentes permettant de préserver la stabilité et la sécurité du réseau. Le rapport préconise, si nécessaire, des limitations temporaires de production justifiées par des impératifs techniques.

Un tarif d'achat pour sécuriser les investissements

La suppression du plafond ne suffirait pas à lever tous les obstacles. Le rapport souligne également l'absence d'un tarif clairement établi pour l'achat de l'électricité excédentaire injectée dans les réseaux basse tension.

Sans visibilité sur le prix de vente de leur surplus, les particuliers, les agriculteurs et les entreprises peinent à calculer la rentabilité de leurs installations. Cette incertitude peut également compliquer l'accès au financement bancaire.

Greenpeace MENA préconise l'adoption d'un tarif d'achat transparent, conciliant une rémunération raisonnable des autoproducteurs et la prise en compte des coûts d'exploitation du réseau.

L'enjeu est de créer un environnement suffisamment prévisible pour encourager les investissements privés. Une meilleure visibilité sur les revenus potentiels pourrait notamment favoriser le développement de solutions de financement destinées aux petites entreprises, aux exploitations agricoles et aux ménages.

Simplifier les procédures et renforcer le contrôle

Les contraintes administratives et techniques constituent un autre obstacle identifié par le rapport. Greenpeace MENA critique notamment le seuil de 11 kW séparant le régime de déclaration de celui de l'accord de raccordement, jugé peu adapté aux besoins de certains immeubles collectifs, exploitations agricoles et petites entreprises.

L'organisation recommande de relever ce seuil, dès lors que les installations ne présentent pas de risque technique pour le réseau. Elle propose également d'harmoniser les procédures, de réduire les documents exigés et de veiller au respect des délais de traitement. L'absence de réponse dans le délai imparti pourrait, selon sa proposition, valoir accord tacite.

Le rapport soulève par ailleurs la question de l'indépendance du traitement des demandes. Le gestionnaire du réseau de distribution peut être amené à examiner des projets d'autoproduction alors que leur développement est susceptible d'affecter ses ventes d'électricité.

Pour limiter ce risque de conflit d'intérêts, Greenpeace MENA propose de confier les procédures à une entité indépendante ou, à défaut, de les soumettre à un contrôle réglementaire indépendant fondé sur des critères objectifs.

Rééquilibrer la loi et adapter le réseau

Le rapport appelle également à rééquilibrer la loi entre les mesures d'encouragement et les sanctions. Greenpeace MENA estime que la place accordée aux infractions et aux amendes est importante et recommande de rendre les sanctions proportionnées à la nature des manquements.

L'organisation préconise aussi de compléter les règles techniques relatives au stockage, au comptage de l'électricité et aux réseaux de distribution, afin de faciliter la gestion des flux bidirectionnels entre producteurs et consommateurs. Elle demande enfin que l'utilisation des compteurs intelligents pour interrompre la production soit limitée aux situations où elle est techniquement nécessaire, dans le respect des données personnelles.

Vers une nouvelle étape de la transition énergétique

Pour Greenpeace MENA, la réforme de la loi 82.21 pourrait élargir la participation à la transition énergétique en donnant aux ménages, aux agriculteurs, aux coopératives et aux entreprises les moyens de produire et de valoriser leur propre électricité renouvelable.

La suppression du plafond de 20 % constitue une priorité, mais son efficacité dépendrait d'un ensemble cohérent de mesures : tarif d'achat transparent, procédures simplifiées, contrôle indépendant et règles techniques adaptées.

Au-delà du cadre juridique, le débat porte sur le modèle énergétique que souhaite développer le Maroc. L'objectif est de compléter les grandes infrastructures renouvelables par une production plus proche des lieux de consommation, capable de mobiliser de nouveaux investissements et de soutenir les activités économiques locales.

Les propositions de Greenpeace MENA ouvrent ainsi un débat sur les conditions nécessaires pour transformer l'autoproduction en un véritable levier de développement des énergies renouvelables au Maroc.